Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 décembre 2015, concerne une demande de restitution d'un laboratoire de cuisson entreposé dans les locaux de la société Cleia. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Cleia doit restituer le laboratoire de cuisson à la société Ceric technologies.
Faits : La société Ceric Automation et sa société mère, la société Ceric, ont été placées en redressement judiciaire. Le tribunal a ordonné la cession des actifs de la société Ceric Automation au profit de la société Cleia, mais la société Ceric technologies a soutenu que le laboratoire de cuisson faisait partie des actifs de la société Ceric et a demandé sa restitution.
Procédure : La société Cleia a fait appel de la décision du tribunal. La cour d'appel a rejeté la demande de la société Cleia et a ordonné la restitution du laboratoire de cuisson à la société Ceric technologies.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Cleia doit restituer le laboratoire de cuisson à la société Ceric technologies.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Cleia. Elle a confirmé la décision de la cour d'appel et a ordonné la restitution du laboratoire de cuisson à la société Ceric technologies.
Portée : La Cour de cassation a considéré que la société Cleia n'avait ni possédé ni acquis de bonne foi le laboratoire de cuisson. Elle a également rappelé que l'absence de revendication dans le délai légal n'entraîne pas le transfert du droit de propriété au débiteur, mais rend ce droit inopposable à la procédure collective. Ainsi, le propriétaire peut obtenir la restitution de son bien contre un tiers acquéreur de mauvaise foi.
Textes visés : Articles 906 du code de procédure civile, L. 624-9 et L. 641-14 du code de commerce, article 2276 du code civil.
Articles 906 du code de procédure civile, L. 624-9 et L. 641-14 du code de commerce, article 2276 du code civil.