Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 décembre 2015, porte sur une demande d'annulation d'actes de procédure dans le cadre d'une information suivie contre M. Patrick X... pour des infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs.
Faits : Suite à une information ouverte pour des infractions liées aux stupéfiants et à une association de malfaiteurs, M. X... a été mis en examen. Il a déposé une requête en nullité, contestant la régularité d'un procès-verbal relatant les opérations relatives à l'exploitation d'un relevé d'empreinte digitale, ainsi que la loyauté des interrogatoires menés par le magistrat instructeur.
Procédure : La chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la demande d'annulation d'actes de procédure de M. X.... Celui-ci a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les actes de procédure contestés doivent être annulés en raison de leur irrégularité ou de leur déloyauté.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. X... Elle a considéré que le nombre de points de comparaison pertinents relevés sur une empreinte digitale n'a pas d'incidence sur la régularité de la procédure. Elle a également estimé que la demande d'annulation des interrogatoires de tiers était irrecevable, car le demandeur n'avait pas qualité pour se prévaloir de la méconnaissance d'un droit appartenant en propre à une autre personne.
Portée : La Cour de cassation a confirmé la décision de la chambre de l'instruction, considérant que les actes de procédure contestés étaient réguliers et que la demande d'annulation était infondée.
Textes visés : Convention européenne des droits de l'homme (article 6), code de procédure pénale (articles préliminaire, 81, 591 à 593).
Convention européenne des droits de l'homme (article 6), code de procédure pénale (articles préliminaire, 81, 591 à 593).