Cass. Soc., 15 décembre 2015, n° 14-10.522, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 décembre 2015, porte sur la question de la réintégration d'une salariée enceinte après un licenciement économique.

Faits : Mme X a été engagée en tant que chef de projet par la société Skills action sensation savoir agir sentir le 1er septembre 2008. Elle a été licenciée pour motif économique le 20 mai 2009. Par lettre recommandée du 4 juin 2009, elle informe son employeur de sa grossesse et demande les modalités de sa réintégration. L'employeur lui notifie sa réintégration par courrier du 16 juillet 2009, reçu le 20 juillet.

Procédure : Mme X saisit la juridiction prud'homale le 17 juillet 2009. Le tribunal rejette sa demande de nullité du licenciement. Mme X fait appel.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la proposition de réintégration de l'employeur, faite après la notification de la grossesse de la salariée, est tardive.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle estime que le délai d'un mois et demi dont a usé l'employeur pour proposer la réintégration est manifestement abusif. La salariée ayant légitimement pris des dispositions pour assurer son avenir professionnel, son refus de réintégration est légitime et ne peut lui être imputé.

Portée : La Cour de cassation rappelle que lorsqu'une salariée notifie à son employeur son état de grossesse, le licenciement est annulé et le juge doit apprécier le caractère tardif de la décision de réintégration au regard de la date de connaissance de cet état par l'employeur. En l'espèce, la proposition de réintégration tardive de l'employeur a été considérée comme abusive, ce qui a justifié le refus de réintégration de la salariée.

Textes visés : Article L. 1225-4 du code du travail (sur la proposition de réintégration tardive) et article L. 1225-5 du code du travail (sur l'annulation du licenciement en cas de grossesse).