ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 décembre 2015, concerne un litige entre la société K Prime, son dirigeant M. X et la banque Crédit du Nord. La question soulevée est celle de la responsabilité de la banque pour rupture abusive du concours bancaire et contre-passation injustifiée. La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Montpellier.
FAITS : La société K Prime s'est portée caution solidaire de toutes les sommes que la société Crédit du Nord pourrait devoir à la société K Prime. Par la suite, la banque a consenti un prêt à la société K Prime, garanti par le même acte de cautionnement solidaire. Après avoir dénoncé ses concours, la banque a assigné la société K Prime et la caution en paiement. La société K Prime et la caution ont recherché la responsabilité de la banque pour rupture abusive du concours bancaire et contre-passation injustifiée.
PROCÉDURE : La banque a assigné la société K Prime et la caution en paiement. Après plusieurs jugements, la banque a repris l'instance en appelant en la cause les organes de la procédure collective de la société K Prime. La cour d'appel de Nîmes a fixé la créance de la banque au passif de la procédure collective de la société K Prime et a rejeté la demande de dommages-intérêts des appelants.
QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué le droit en fixant la créance de la banque au passif de la procédure collective et en rejetant la demande de dommages-intérêts des appelants.
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes. Elle estime que la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile en se contentant d'une simple affirmation quant à l'existence d'échanges d'effets non causés entre les sociétés K Prime et Open informatique. De plus, la Cour de cassation estime que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en déboutant la caution de sa demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels de la banque.
PORTÉE : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance pour le juge de respecter le principe de la contradiction et de motiver sa décision de manière suffisante. Elle souligne également que l'irrévocabilité de l'ordre ou de l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement ne concerne que le porteur de la carte, et non le bénéficiaire du paiement. Enfin, la Cour de cassation rappelle que la banque peut exercer son recours cambiaire contre tous les signataires d'une lettre de change, même si elle a dû déclarer sa créance au passif d'une procédure collective.
TEXTES VISÉS : Code de procédure civile, article 455 ; Code monétaire et financier, article L. 313-22.