Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 janvier 2016, concerne une demande d'indemnité d'occupation formulée par Mme de X... à l'encontre de M. de X... dans le cadre d'une procédure de liquidation et de partage d'indivision.
Faits : Mme de X... et M. de X... sont propriétaires d'un bien en indivision. Mme de X... a demandé au tribunal de grande instance la liquidation et le partage de l'indivision, ainsi que la licitation du bien. Elle a également demandé la condamnation de M. de X... à régler une indemnité d'occupation mensuelle à l'indivision. Le tribunal a accueilli les demandes de liquidation, partage et licitation, mais a rejeté la demande d'indemnité d'occupation.
Procédure : Mme de X... a interjeté appel de la décision du tribunal.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé les règles de procédure civile en confirmant le rejet de la demande d'indemnité d'occupation au motif que Mme de X... n'avait pas communiqué de pièces à l'appui de ses écritures.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il a confirmé le rejet de la demande d'indemnité d'occupation. Elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel d'Orléans.
Portée : La Cour de cassation considère que la cour d'appel a violé les règles de procédure civile en affirmant que Mme de X... n'avait pas communiqué de pièces à l'appui de ses écritures. Elle rappelle que l'obligation de déposer les dossiers à la cour d'appel quinze jours avant l'audience de plaidoiries n'est pas sanctionnée par une irrecevabilité ou une exclusion des pièces non remises. Par conséquent, la cour d'appel aurait dû inviter les parties à s'expliquer sur l'absence des pièces avant de prendre une décision.
Textes visés : Articles 16, 912 (3e alinéa) du code de procédure civile.
Articles 16, 912 (3e alinéa) du code de procédure civile.