Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 décembre 2015, porte sur la nullité de la procédure de convocation par procès-verbal en matière de délits de presse.
Faits : Les prévenus, MM. Romain Y... et Aymeric X..., ont recouvert plusieurs panneaux indicateurs de noms de rue avec des affichettes faisant référence à la religion musulmane. Ils ont été poursuivis pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes à raison de leur religion. Les prévenus ont été convoqués par la voie de procès-verbaux délivrés par un officier de police judiciaire.
Procédure : Les prévenus n'ont pas comparu à l'audience du tribunal correctionnel. Le tribunal les a renvoyés des fins de la poursuite, mais le procureur de la République a relevé appel de cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la convocation par procès-verbal en matière de délits de presse est valable.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le premier moyen de cassation, qui soutenait que la convocation par procès-verbal était interdite en matière de délits de presse. La Cour estime que la poursuite par la voie de la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République, valant citation à personne, prévue par l'article 390-1 du code de procédure pénale, est applicable aux délits de presse.
Cependant, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel en ce qui concerne M. Aymeric X..., car la cour d'appel a évoqué l'affaire et statué sur le fond, alors que les convocations en justice étaient nulles en raison de l'inobservation du délai de comparution prévu par la loi.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la validité de la convocation par procès-verbal en matière de délits de presse. Cependant, elle rappelle que si le délai légal entre la citation et la comparution n'est pas respecté, la citation doit être déclarée nulle et la juridiction ne peut pas évoquer l'affaire et statuer sur le fond.
Textes visés : Articles 390, 390-1, 397-6, 591, 593 du code de procédure pénale ; articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; articles 53, 54 de la loi du 29 juillet 1881 ; articles 509, 512, 553, 565 du code de procédure pénale.
Articles 390, 390-1, 397-6, 591, 593 du code de procédure pénale ; articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; articles 53, 54 de la loi du 29 juillet 1881 ; articles 509, 512, 553, 565 du code de procédure pénale.