Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 janvier 2016, concerne l'application de l'article 779 du code de procédure civile et la recevabilité des conclusions déposées après l'ordonnance de clôture.
Faits : La société Digicel Antilles françaises Guyane (la société Digicel) a fait appel d'un jugement du tribunal mixte de commerce qui l'avait condamnée à rapporter une somme à l'actif de la liquidation judiciaire de la société Express Card, représentée par son liquidateur, Mme X.
Procédure : La société Digicel a soulevé plusieurs moyens devant la cour d'appel de Basse-Terre. Elle a notamment contesté l'application de l'article 779 du code de procédure civile et la recevabilité des conclusions de l'intimée déposées après l'ordonnance de clôture.
Question de droit : La question posée à la cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait violé les règles de procédure en statuant sans plaidoiries et en se fondant sur des conclusions déposées après l'ordonnance de clôture.
Décision de la cour de cassation : La cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Digicel. Elle a considéré que la cour d'appel avait légalement statué sans plaidoiries, car le conseiller de la mise en état avait autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe. La cour de cassation a également estimé que la recevabilité des conclusions déposées après l'ordonnance de clôture n'était pas manifestement de nature à entraîner la cassation.
Portée : Cette décision de la cour de cassation confirme que la cour d'appel peut statuer sans plaidoiries si les avocats ont été autorisés à déposer leur dossier au greffe. Elle rappelle également que les conclusions déposées après l'ordonnance de clôture peuvent être recevables si elles ne sont pas manifestement irrecevables.
Textes visés : Article 779 du code de procédure civile, articles 15, 16 et 783 du code de procédure civile.
Article 779 du code de procédure civile, articles 15, 16 et 783 du code de procédure civile.