Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 janvier 2016, concerne une affaire opposant la société Valmy à la société Studios architecture. La question soulevée est celle de la responsabilité du diagnostiqueur technique en cas d'erreur de diagnostic. La Cour de cassation se prononce sur le lien de causalité entre l'erreur de diagnostic et les préjudices subis par le cocontractant.
Faits : La société Valmy a acquis un immeuble en mai 2003 et l'a revendu par lots en décembre 2003. En août 2003, la société Studios architecture a réalisé un diagnostic technique de l'immeuble, excluant la nécessité de travaux importants dans les cinq prochaines années. Cependant, à partir de 2006, des fissures importantes ont été constatées dans les parkings en sous-sol de l'immeuble. La société Valmy a alors assigné la société Studios architecture en paiement de diverses sommes, invoquant une erreur de diagnostic.
Procédure : La société Valmy a saisi la cour d'appel de Paris, qui a limité l'indemnisation due par la société Studios architecture au surcoût des travaux de reprise des désordres. La société Valmy a formé un pourvoi en cassation, contestant cette décision. La société Studios architecture a également formé un pourvoi provoqué, contestant la demande de garantie de son assureur, la Mutuelle des architectes français (MAF).
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est celle du lien de causalité entre l'erreur de diagnostic commise par la société Studios architecture et les préjudices subis par la société Valmy.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que même si le diagnostic avait révélé l'état réel des sous-sols, les travaux de reprise auraient dû être entrepris par la société Valmy. Ainsi, le lien de causalité entre l'obligation de recourir aux travaux et l'erreur du diagnostiqueur n'est pas démontré. La Cour de cassation estime donc que la société Valmy ne peut prétendre à une indemnisation intégrale de son préjudice, mais seulement au surcoût des travaux rendus nécessaires par l'aggravation des désordres entre 2003 et 2011.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que le diagnostiqueur technique qui commet une erreur de diagnostic est tenu d'indemniser son cocontractant des dépenses engagées pour remédier au vice non décelé. Cependant, pour que cette indemnisation soit due, il faut établir un lien de causalité entre l'erreur de diagnostic et les préjudices subis. En l'espèce, la Cour de cassation estime que l'erreur de diagnostic n'était pas à l'origine des désordres constatés, et que les travaux auraient dû être entrepris de toute façon. Ainsi, seule la partie du préjudice correspondant au surcoût des travaux est indemnisable.
Textes visés : Article 1147 du code civil, article L. 111-6-2 du code de la construction et de l'habitation, article 1134 du code civil, article L. 113-9 du code des assurances.
Article 1147 du code civil, article L. 111-6-2 du code de la construction et de l'habitation, article 1134 du code civil, article L. 113-9 du code des assurances.