Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 3e Civ., 14 janvier 2016, n° 14-24.989, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la mission de l'administrateur provisoire peut être prorogée de fait au-delà de la durée prévue par l'ordonnance le désignant.
Article 47 du décret du 17 mars 1967, articles 17 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, article 1134 du Code civil, article 455 du Code de procédure civile.
Cass. Soc., 14 janvier 2016, n° 14-20.139, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les salariés ont droit au paiement de la prime d'itinérance.
Convention collective des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, article 23 alinéa 3 ; article 33 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale.
Cass. 1e Civ., 14 janvier 2016, n° 14-23.200, (P)
La question posée à la cour de cassation est de savoir si l'action en responsabilité dirigée contre l'avocat est prescrite.
Article 2277-1 ancien du code civil (prescription de l'action en responsabilité contre les personnes légalement habilitées à représenter ou à assister les parties en justice), article 2225 du code civil (réduction de la durée de prescription à cinq ans), articles 419 et 420 du code de procédure civile (mandat de l'avocat), article 2248 ancien du code civil (interruption de la prescription en cas de reconnaissance de responsabilité).
Cass. 1e Civ., 14 janvier 2016, n° 14-29.691, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le recours formé contre la décision du bâtonnier devait être déclaré recevable.
Article 2 du code civil, article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 41 des statuts de la SCP LDBM, décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, décret n° 2009-1544 du 11 décembre 2009.
Cass. 2e Civ., 14 janvier 2016, n° 15-10.130, (P)
L'existence d'un contrat d'assurance de protection juridique a-t-elle une incidence sur la détermination des honoraires dus à l'avocat par le client ?
- Article 10, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
- Article L. 127-5-1 du code des assurances
- Article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat
Cass. 2e Civ., 14 janvier 2016, n° 14-26.846, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le premier président de la cour d'appel était compétent pour statuer sur la fixation des honoraires de l'avocat mandataire sportif.
Article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, articles 49 et 378 du code de procédure civile.
Cass. 2e Civ., 14 janvier 2016, n° 14-10.787, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le premier président de la cour d'appel peut prendre en compte l'utilité des diligences de l'avocat dans le cadre de la fixation des honoraires.
- Article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
- Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
- Article 455 du code de procédure civile
Cass. 2e Civ., 14 janvier 2016, n° 15-11.108, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement caractérisé l'implication du véhicule de M. X... dans l'accident de la circulation.
- Article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 : définition de l'implication d'un véhicule dans un accident de la circulation.
- Article 1315 du code civil : charge de la preuve.
- Article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : droit à un procès équitable.
- Article 455 du code de procédure civile : obligation de motivation de la décision.
Cass. 2e Civ., 14 janvier 2016, n° 15-40.039, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 341-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi de 2010, porte atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Article L. 341-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 ; articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.
Cass. 3e Civ., 14 janvier 2016, n° 14-24.681, (P)
La cour de cassation est saisie de la question de savoir si la clause d'échelle mobile est conforme à l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, qui dispose que toute clause d'un contrat à exécution successive prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision est réputée non écrite.
Article L. 112-1 du code monétaire et financier.
Cass. 3e Civ., 14 janvier 2016, n° 14-23.898, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le défaut d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires peut entraîner l'annulation du mandat de l'administrateur provisoire.
Article 18, alinéa 7 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis.
Cass. 3e Civ., 14 janvier 2016, n° 15-20.286, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, tel qu'interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, est conforme à la Constitution.
Article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, articles 2, 17 et 34 de la Déclaration de 1789, article 13 de la Déclaration de 1789.
Cass. Soc., 16 décembre 2015, n° 14-24.455, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement interprété les dispositions du code du travail maritime concernant la durée du contrat d'engagement maritime et la délivrance des bulletins de salaires.
- Articles 9 et 10-1 du code du travail maritime
- Article L. 1221-1 du code du travail