Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 janvier 2016, porte sur la responsabilité de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) en cas de retard dans l'exécution d'un contrat de transport ferroviaire.
Faits : M. X a acheté deux billets de train pour effectuer un trajet en première classe de Marseille à Istres, puis d'Istres à Nîmes avec correspondance à Miramas. En raison d'un retard de plus de trente minutes du second train, M. X a dû voyager en seconde classe dans le premier train et prendre un taxi pour se rendre à Nîmes. Il a réclamé à la SNCF l'indemnisation de ses préjudices.
Procédure : M. X a saisi la juridiction de proximité de Marseille. Celle-ci a rejeté ses demandes, estimant que M. X n'établissait pas la réalité ni la consistance d'une faute imputable à la SNCF.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la SNCF peut être tenue responsable des préjudices subis par M. X en raison du retard dans l'exécution du contrat de transport.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule le jugement de la juridiction de proximité, sauf en ce qu'il condamne la SNCF à rembourser à M. X le coût du siège de première classe et du billet de train inutilisé. La Cour renvoie l'affaire devant la juridiction de proximité d'Aubagne.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'obligation de ponctualité à laquelle s'engage un transporteur ferroviaire constitue une obligation de résultat. La SNCF ne peut s'exonérer de cette obligation que par la preuve d'une cause étrangère imprévisible et irrésistible. En l'espèce, la juridiction de proximité a violé les articles 1147 et 1150 du code civil en rejetant les demandes de M. X au motif qu'il n'établissait pas la réalité ni la consistance d'une faute imputable à la SNCF. La Cour de cassation renvoie donc l'affaire devant une autre juridiction pour qu'elle examine à nouveau les demandes de M. X.
Textes visés : Articles 1147 et 1150 du code civil.
Articles 1147 et 1150 du code civil.