Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 janvier 2016, porte sur la validité d'une clause d'échelle mobile dans un bail commercial. La question soulevée est de savoir si cette clause, qui prévoit une révision annuelle du loyer en fonction de l'indice du coût de la construction, est conforme à l'article L. 112-1 du code monétaire et financier.
Faits : Le bailleur a donné en location un local commercial à la société Tahiti, avec une clause d'échelle mobile prévoyant une révision annuelle du loyer en fonction de l'indice du coût de la construction. Cette clause stipule également qu'en cas de baisse de l'indice, le loyer ne peut être révisé à la baisse et doit être maintenu au montant précédent.
Procédure : La société Tahiti demande la nullité de la clause d'échelle mobile et la restitution d'un trop-perçu de loyers. Le bailleur conteste cette demande.
Question de droit : La cour de cassation est saisie de la question de savoir si la clause d'échelle mobile est conforme à l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, qui dispose que toute clause d'un contrat à exécution successive prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision est réputée non écrite.
Décision de la cour de cassation : La cour de cassation rejette le pourvoi du bailleur et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que la clause d'échelle mobile est contraire à l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, car elle exclut la réciprocité de la variation du loyer en cas de baisse de l'indice. La cour de cassation estime que cette clause fausse le jeu normal de l'indexation et organise une distorsion entre la période de variation de l'indice et la durée s'écoulant entre deux révisions. Par conséquent, la clause est réputée non écrite dans son intégralité.
Portée : Cette décision de la cour de cassation confirme la jurisprudence constante selon laquelle une clause d'échelle mobile qui exclut la réciprocité de la variation du loyer en cas de baisse de l'indice est contraire à l'article L. 112-1 du code monétaire et financier et est réputée non écrite. Cette décision vise à protéger les locataires en évitant les distorsions contractuelles et en garantissant une indexation équitable des loyers.
Textes visés : Article L. 112-1 du code monétaire et financier.
Article L. 112-1 du code monétaire et financier.