Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 décembre 2015, concerne un marin qui réclame le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail avec l'armateur du navire sur lequel il a embarqué à plusieurs reprises entre 2005 et 2010.
Faits : M. X a embarqué sur le navire "Anne Antoine II" armé par M. Y à plusieurs reprises entre 2005 et 2010. Après une tentative de conciliation infructueuse, M. X a saisi un tribunal d'instance d'une demande en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.
Procédure : Le tribunal d'instance a rejeté la demande de M. X. Celui-ci a alors interjeté appel. La cour d'appel de Montpellier a confirmé le rejet de la demande de M. X. Insatisfait de cette décision, M. X a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement interprété les dispositions du code du travail maritime concernant la durée du contrat d'engagement maritime et la délivrance des bulletins de salaires.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier. Elle estime que la cour d'appel a violé les articles 9 et 10-1 du code du travail maritime en refusant de reconnaître que le contrat d'engagement maritime du marin était à durée indéterminée en l'absence d'un écrit mentionnant une durée déterminée. De plus, la cour d'appel a également violé l'article L. 1221-1 du code du travail en rejetant la demande de rappel de salaires de M. X sans vérifier si sa rémunération respectait le minimum garanti.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que, en l'absence d'un écrit mentionnant une durée déterminée, un contrat d'engagement maritime est réputé à durée indéterminée. De plus, elle souligne que la rémunération à la part ne peut pas exclure le respect du minimum garanti. Les dispositions du code du travail maritime doivent être interprétées conformément aux principes généraux du droit du travail.
Textes visés :
- Articles 9 et 10-1 du code du travail maritime
- Article L. 1221-1 du code du travail
- Articles 9 et 10-1 du code du travail maritime
- Article L. 1221-1 du code du travail