top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 janvier 2016, concerne une affaire relative à la fixation des honoraires d'un avocat mandataire sportif.

Faits : M. Adrien X..., sportif professionnel, a conclu un contrat de mandat sportif le 17 novembre 2011 avec M. Y..., avocat, comportant une convention d'honoraires. M. Y... a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation du montant des honoraires restant dus.

Procédure : Le premier président d'une cour d'appel a rendu une ordonnance dans laquelle il a statué sur la demande en fixation d'honoraires. Il a décidé que si le mandat sportif était reconnu valable, le montant des honoraires dus à M. Y... serait fixé à 350 000 euros, après déduction des acomptes, à la somme de 299 588 euros.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le premier président de la cour d'appel était compétent pour statuer sur la fixation des honoraires de l'avocat mandataire sportif.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel, sauf en ce qu'elle a déclaré que la demande en nullité du contrat de mandat sportif devait être portée devant la juridiction compétente. La Cour a renvoyé l'affaire devant le premier président de la cour d'appel de Versailles.

Portée : La Cour de cassation a estimé que le premier président de la cour d'appel était incompétent pour statuer sur la fixation des honoraires de l'avocat mandataire sportif, car cette question relevait de la compétence exclusive d'une autre juridiction. La Cour a rappelé que le juge saisi d'une demande doit surseoir à statuer lorsque des moyens de défense relèvent de la compétence exclusive d'une autre juridiction.

Textes visés : Article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, articles 49 et 378 du code de procédure civile.

Article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, articles 49 et 378 du code de procédure civile.

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page