Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 janvier 2016, porte sur la question de l'enclave d'un fonds et du droit de réclamer un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ce fonds.
Faits : Les époux X ont acquis une propriété à laquelle ils accédaient par un chemin appartenant aux consorts Y. Ces derniers ont fermé ce chemin en 2011, empêchant ainsi l'accès des époux X à leur propriété.
Procédure : Les époux X ont assigné les consorts Y en désenclavement de leur fonds. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté leur demande, estimant que l'accès à la propriété était possible moyennant certains aménagements.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'accès par un véhicule automobile correspond à l'usage normal d'un fonds destiné à l'habitation et si l'état d'enclave est caractérisé.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle estime que l'accès par un véhicule automobile correspond à l'usage normal d'un fonds destiné à l'habitation et que l'état d'enclave est caractérisé. Elle renvoie donc l'affaire devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
Portée : La Cour de cassation rappelle que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a pas d'issue suffisante sur la voie publique est fondé à réclamer un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds. L'accès par un véhicule automobile est considéré comme l'usage normal d'un fonds destiné à l'habitation. Ainsi, si l'accès à la propriété est impossible ou insuffisant, l'état d'enclave est caractérisé et le propriétaire peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins.