Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 janvier 2016, concerne une affaire dans laquelle un assuré conteste la majoration de sa prime d'assurance automobile suite à un accident de la circulation.
Faits : La société MAAF assurances a augmenté la prime d'assurance annuelle de son assuré, M. X..., en se basant sur sa prétendue implication dans un accident de la circulation. M. X... conteste cette implication et assigne la société MAAF assurances en suppression du malus et en remboursement des surprimes versées.
Procédure : M. X... fait appel de la décision de première instance qui a rejeté ses demandes. La cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme le jugement de première instance et rejette les demandes de M. X.... Celui-ci forme alors un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement caractérisé l'implication du véhicule de M. X... dans l'accident de la circulation.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X... et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, a correctement caractérisé l'implication du véhicule de M. X... dans l'accident.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la simple présence d'un véhicule sur les lieux d'un accident de la circulation peut suffire à caractériser son implication, même en l'absence de preuves directes. La cour d'appel a estimé que les déclarations de la victime de l'accident étaient claires et non contradictoires, ce qui a permis de retenir l'implication du véhicule de M. X... dans l'accident.
Textes visés :
- Article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 : définition de l'implication d'un véhicule dans un accident de la circulation.
- Article 1315 du code civil : charge de la preuve.
- Article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : droit à un procès équitable.
- Article 455 du code de procédure civile : obligation de motivation de la décision.
- Article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 : définition de l'implication d'un véhicule dans un accident de la circulation.
- Article 1315 du code civil : charge de la preuve.
- Article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : droit à un procès équitable.
- Article 455 du code de procédure civile : obligation de motivation de la décision.