Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 janvier 2016, porte sur la question de la prorogation de la mission d'un administrateur provisoire dans une copropriété.
Faits : Mme X, propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété, conteste la résolution de l'assemblée générale approuvant les comptes de gestion pour la période où un administrateur provisoire avait été désigné. L'ordonnance désignant cet administrateur précisait que sa mission serait de six mois.
Procédure : Mme X a saisi le tribunal de grande instance pour demander l'annulation de la résolution de l'assemblée générale. Le tribunal a rejeté sa demande, et Mme X a fait appel. La cour d'appel a confirmé le rejet de sa demande.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la mission de l'administrateur provisoire peut être prorogée de fait au-delà de la durée prévue par l'ordonnance le désignant.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que la mission de l'administrateur provisoire prend nécessairement fin à la date prévue par l'ordonnance le désignant, sauf prorogation judiciaire ou renouvellement. En l'absence de constatation d'une prorogation ou d'un renouvellement de la mission de l'administrateur provisoire, la cour d'appel a violé la loi.
Portée : Cette décision rappelle que la mission d'un administrateur provisoire dans une copropriété prend fin à la date prévue par l'ordonnance le désignant, sauf prorogation judiciaire ou renouvellement. Elle souligne l'importance de respecter les délais fixés par l'ordonnance et de ne pas prolonger la mission de l'administrateur provisoire de manière informelle.
Textes visés : Article 47 du décret du 17 mars 1967, articles 17 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, article 1134 du Code civil, article 455 du Code de procédure civile.
Article 47 du décret du 17 mars 1967, articles 17 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, article 1134 du Code civil, article 455 du Code de procédure civile.