Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 janvier 2016, porte sur la question de constitutionnalité de l'article L. 341-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010.
Faits : La caisse primaire d'assurance maladie du Lot a notifié à Mme X, titulaire d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie, un indu pour la période du 1er janvier 2008 au 31 mai 2011. Cet indu est dû à l'incidence sur les conditions de ressources des sommes perçues par Mme X au titre de la location en meublé de certains de ses biens immobiliers.
Procédure : Mme X a saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale et a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité. Le tribunal a transmis cette question à la Cour de cassation, qui l'a reçue le 20 octobre 2015.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 341-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi de 2010, porte atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation constate que la disposition critiquée a été abrogée à partir du 1er juin 2011 par la loi de 2010. Cependant, elle estime que la question soulevée par Mme X revêt un caractère sérieux au regard du principe constitutionnel d'égalité devant la loi énoncé aux articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Par conséquent, la Cour de cassation renvoie la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Portée : La décision de la Cour de cassation permet au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité de l'article L. 341-10 du code de la sécurité sociale à la Constitution. Cette disposition prévoit la suppression des arrérages d'une pension d'invalidité en cas d'exercice d'une activité professionnelle non salariée, lorsque les revenus de cette activité dépassent un certain plafond. La Cour de cassation estime que cette disposition soulève une question sérieuse d'égalité devant la loi.
Textes visés : Article L. 341-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 ; articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.
Article L. 341-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 ; articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.