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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 janvier 2016, concerne la question de l'enclavement d'un fonds et la constitution d'une servitude de passage.

Faits : La SCI les Teppes Sud, propriétaire de parcelles non bâties, s'est vu délivrer un certificat d'urbanisme interdisant l'accès de ses parcelles sur la route départementale 183. Elle a assigné en désenclavement les propriétaires des parcelles voisines.

Procédure : La cour d'appel de Chambéry a retenu l'état d'enclave des parcelles de la SCI et a ordonné la constitution d'une servitude de passage. Les propriétaires des parcelles voisines ont formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les parcelles de la SCI sont enclavées et si une servitude de passage doit être constituée.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que le certificat d'urbanisme interdisant l'accès direct depuis la route départementale constitue un obstacle à l'ouverture du fonds de la SCI. La cour d'appel a donc souverainement retenu que le fonds était enclavé et qu'une servitude de passage devait être constituée.

Portée : La Cour de cassation confirme que l'absence de recours contre un acte administratif interdisant l'accès à une voie publique n'a pas d'incidence sur l'état d'enclave d'un fonds. Elle rappelle également que le juge judiciaire ne peut se prononcer sur la légalité d'un acte administratif.

Textes visés : Article 682 du code civil, article R. 111-5 du code de l'urbanisme.

Article 682 du code civil, article R. 111-5 du code de l'urbanisme.

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