Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 1e Civ., 13 janvier 2016, n° 14-29.534, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile étaient applicables à l'action oblique en partage dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire.
- Article 1360 du code de procédure civile
- Article 815-17, alinéa 3, du code civil.
Cass. 1e Civ., 13 janvier 2016, n° 14-29.631, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'article 1104 du code de procédure civile, qui prévoit la recevabilité de la tierce opposition formée par un créancier contre la décision d'homologation d'une convention conclue entre les époux dans le cadre d'un divorce sur demande conjointe, était applicable à la tierce opposition formée contre la décision d'homologation de la convention conclue lors d'une séparation de corps par consentement mutuel.
Article 1104 du code de procédure civile, article 1447 du code civil, article 262 du code civil.
Cass. Crim., 13 janvier 2016, n° 14-84.072, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les prévenues ont commis des pratiques commerciales trompeuses en omettant d'informer les consommateurs de leur droit de rétractation et en utilisant des allégations mensongères dans leur communication commerciale.
Cass. Crim., 13 janvier 2016, n° 15-80.154, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action civile de Mme Y... est recevable.
Articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-4, L. 231-6, R. 231-1, R. 231-7, R. 231-8 du code de la construction et de l'habitation, article 1382 du code civil, articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 13 janvier 2016, n° 14-86.337, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le délai de six mois pour déposer une requête en relèvement d'interdiction des droits civils, civiques et de famille court à compter de la décision de condamnation ou à compter de la date à laquelle cette décision est devenue définitive.
Article 702-1, alinéa 3, du code de procédure pénale ; article 569, alinéa 1, du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 13 janvier 2016, n° 14-85.905, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la menace de révéler l'orientation sexuelle d'une personne constitue un élément constitutif du délit de chantage.
Articles 312-10, 312-13 du code pénal, 1382 du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 13 janvier 2016, n° 14-85.743, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les eaux dans lesquelles M. X... était en action de pêche relevaient de la ZEE de la Nouvelle-Calédonie ou de la ZEE du Vanuatu.
Convention de Montego Bay, articles 16, 57, 73, 74, 75 ; Code pénal, article L. 121-3 ; Délibération 50/CP du 20 avril 2011 ; Arrêté 2013-1007 du 3 avril 2013 du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; Convention des Nations unies sur le droit de la mer, article 75 ; Loi du 16 juillet 1976 ; Décret du 3 février 1978 ; Décret du 3 mai 2002 ; Carte n° 7361 du service hydrographique et océanique de la Marine.
Cass. 1e Civ., 13 janvier 2016, n° 15-12.205, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile avait été respectée et si l'instance devait être déclarée caduque.
Article 1043 du code de procédure civile, article 631 du code de procédure civile, articles 914 et 1015 du code de procédure civile, article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Cass. 1e Civ., 13 janvier 2016, n° 14-29.651, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les bijoux d'une valeur sentimentale peuvent être attribués à certains héritiers sans respecter les règles de partage prévues par la loi.
Article 826 du code civil, qui prévoit que les lots faits en vue d'un partage doivent obligatoirement être tirés au sort, sauf exceptions prévues par la loi.
Cass. Soc., 13 janvier 2016, n° 15-20.822, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail, interprétées en jurisprudence, portent atteinte aux principes constitutionnels de liberté d'entreprendre et d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi.
Article L. 1226-2 du code du travail, articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Cass. 1e Civ., 13 janvier 2016, n° 15-11.398, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'attribution de la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux est possible lorsque le bien immobilier appartient en propre à l'époux attributaire.
Article 255, 4° et article 544 du code civil.
Cass. 1e Civ., 14 janvier 2016, n° 14-23.100, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la procédure disciplinaire a été menée conformément aux droits de la défense et aux garanties prévues par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, décret n° 74-737 du 12 août 1974. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cass. 1e Civ., 14 janvier 2016, n° 15-10.159, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si M. X remplissait les conditions requises pour bénéficier de la dispense de formation théorique et pratique ainsi que du certificat d'aptitude à la profession d'avocat en tant que fonctionnaire de catégorie A ayant exercé des activités juridiques.
Cass. 1e Civ., 14 janvier 2016, n° 14-26.443, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le régime des cotisations volontaires obligatoires méconnaissait l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit à la liberté d'association.
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, articles 11.
Cass. 2e Civ., 14 janvier 2016, n° 14-26.080, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le FIVA pouvait retirer son offre d'indemnisation après son acceptation par le demandeur.
Articles 53-IV et 53-V de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, article 23 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, article 2048 du code civil, article 561 du code de procédure civile.