Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 janvier 2016, concerne une affaire d'indivision portant sur un bien immobilier. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'impôt foncier devait être supporté par l'indivision ou par l'occupant du bien indivis.
Faits : M. X et Mme Y ont acquis en indivision un terrain sur lequel ils ont fait construire une maison. Suite à un jugement ordonnant l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision, une question s'est posée quant à la répartition du prix de vente de l'immeuble entre les indivisaires.
Procédure : M. X a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre qui a fixé la répartition du prix de vente de l'immeuble entre les indivisaires.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'impôt foncier, qui tend à la conservation de l'immeuble indivis, devait être supporté par l'indivision ou par l'occupant du bien indivis.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il rejetait la demande de M. X concernant les taxes foncières. La Cour de cassation a jugé que l'impôt foncier, qui tend à la conservation de l'immeuble indivis, incombe à l'indivision jusqu'au jour du partage, en dépit de l'occupation privative du bien.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que l'impôt foncier doit être supporté par l'indivision jusqu'au partage, même si l'un des indivisaires occupe le bien indivis de manière exclusive. Cela permet de préserver l'intérêt de l'indivision et de garantir une répartition équitable des charges entre les indivisaires.
Textes visés : Article 815-13, alinéa 1er du Code civil.
Article 815-13, alinéa 1er du Code civil.