Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 janvier 2016, concerne la responsabilité d'un avocat dans le cadre d'une demande d'indemnisation pour préjudice subi à la suite d'un accident vasculaire cérébral.
Faits : Mme X, quelques jours après sa sortie d'un centre hospitalier, a présenté un accident vasculaire cérébral dont elle a conservé des séquelles. Elle a reproché au centre hospitalier de ne pas lui avoir prodigué les soins nécessaires et a demandé réparation de son préjudice. Son avocat, M. A, a omis de contester la décision de rejet dans le délai de recours contentieux prévu par la loi. Mme X a ensuite sollicité une nouvelle expertise pour une aggravation de son état, mais cette demande a été rejetée. Elle a alors assigné son avocat ainsi que son assureur, la société Allianz, en indemnisation et désignation d'un nouvel expert.
Procédure : Mme X a engagé une action en responsabilité contre son avocat et son assureur devant le tribunal de grande instance. Le tribunal a retenu la responsabilité de l'avocat pour avoir privé Mme X d'une chance d'être indemnisée de l'aggravation de son dommage. M. A et la société Allianz ont fait appel de cette décision. La cour d'appel a confirmé la responsabilité de l'avocat et a ordonné une expertise pour évaluer l'aggravation du préjudice de Mme X.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'avocat pouvait être tenu responsable de la perte d'une chance d'indemnisation pour l'aggravation du préjudice de sa cliente.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. A et la société Allianz. Elle a confirmé la décision de la cour d'appel en retenant que la faute commise par l'avocat avait privé Mme X d'une chance d'être indemnisée des conséquences de l'aggravation de son état de santé. La Cour a considéré que la décision de rejet de la demande d'expertise complémentaire était motivée par l'irrecevabilité du recours formé contre la décision du centre hospitalier refusant la demande d'indemnisation du préjudice initial. Cette décision définitive écartait toute responsabilité du centre hospitalier. La Cour a également souligné que Mme X n'avait commis aucune faute en ne contestant pas la décision du juge des référés, qui n'était pas entachée d'une erreur de droit.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme la responsabilité de l'avocat pour avoir privé sa cliente d'une chance d'être indemnisée de l'aggravation de son préjudice. Elle souligne également que la décision de ne pas contester une décision de rejet qui n'est pas entachée d'une erreur de droit ne constitue pas une faute de la part du demandeur.
Textes visés : Article 1147 du code civil.
Article 1147 du code civil.