Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 janvier 2016, porte sur la délimitation des zones économiques exclusives (ZEE) et la compétence des autorités françaises en matière de pêche en mer.
Faits : M. X..., capitaine d'un navire de pêche chinois, a été contrôlé par la marine nationale française alors qu'il se trouvait en action de pêche au large des côtes de la Nouvelle-Calédonie. Il a été poursuivi et condamné pour avoir pénétré dans la ZEE de la Nouvelle-Calédonie sans en avoir informé les autorités compétentes, avoir pêché sans licence délivrée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et avoir pêché des espèces interdites.
Procédure : M. X... a interjeté appel de cette décision, soutenant que les eaux dans lesquelles il était en action de pêche relevaient des eaux vanuataises et non de la ZEE calédonienne.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les eaux dans lesquelles M. X... était en action de pêche relevaient de la ZEE de la Nouvelle-Calédonie ou de la ZEE du Vanuatu.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa. Elle considère que la cour d'appel a méconnu le fait que le Vanuatu n'a pas procédé à la publication et au dépôt des limites extérieures de sa ZEE. De plus, les eaux dans lesquelles M. X... était en action de pêche relevaient de la ZEE de la Nouvelle-Calédonie, telle que définie par la loi du 16 juillet 1976 et délimitée par des décrets et des cartes déposés au secrétariat général de l'Organisation des Nations unies.
Portée : Cette décision confirme la compétence des autorités françaises en matière de pêche en mer dans la ZEE de la Nouvelle-Calédonie. Elle rappelle également l'importance de la publication et du dépôt des limites extérieures des ZEE par les États côtiers conformément aux dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer.
Textes visés : Convention de Montego Bay, articles 16, 57, 73, 74, 75 ; Code pénal, article L. 121-3 ; Délibération 50/CP du 20 avril 2011 ; Arrêté 2013-1007 du 3 avril 2013 du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; Convention des Nations unies sur le droit de la mer, article 75 ; Loi du 16 juillet 1976 ; Décret du 3 février 1978 ; Décret du 3 mai 2002 ; Carte n° 7361 du service hydrographique et océanique de la Marine.
Convention de Montego Bay, articles 16, 57, 73, 74, 75 ; Code pénal, article L. 121-3 ; Délibération 50/CP du 20 avril 2011 ; Arrêté 2013-1007 du 3 avril 2013 du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; Convention des Nations unies sur le droit de la mer, article 75 ; Loi du 16 juillet 1976 ; Décret du 3 février 1978 ; Décret du 3 mai 2002 ; Carte n° 7361 du service hydrographique et océanique de la Marine.