Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 janvier 2016, concerne la question de l'application de l'article 1360 du code de procédure civile dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire.
Faits : M. X et Mme Y, mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en indivision un immeuble. Suite à leur divorce prononcé en 1997, un juge aux affaires familiales a ordonné le partage de leurs intérêts patrimoniaux. Par la suite, Mme Y a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire en 2003, et un liquidateur judiciaire, M. Z, a été désigné. Ce dernier a demandé la licitation et le partage de l'immeuble indivis.
Procédure : Mme Y a soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'article 1360 du code de procédure civile, qui impose à l'assignation en partage de contenir un descriptif sommaire du patrimoine à partager, les intentions du demandeur quant à la répartition des biens, ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile étaient applicables à l'action oblique en partage dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Mme Y. Elle a considéré que les dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile, qui imposent notamment au demandeur en partage de préciser les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, n'étaient pas applicables à l'action oblique en partage dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire.
Portée : La Cour de cassation a affirmé que le créancier personnel de l'indivisaire ne dispose que de la faculté de provoquer le partage au nom de son débiteur, conformément à l'article 815-17, alinéa 3, du code civil. Par conséquent, les obligations de l'article 1360 du code de procédure civile ne s'appliquent pas à l'action oblique en partage dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire.
Textes visés :
- Article 1360 du code de procédure civile
- Article 815-17, alinéa 3, du code civil.
- Article 1360 du code de procédure civile
- Article 815-17, alinéa 3, du code civil.