Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 janvier 2016, porte sur la recevabilité d'une tierce opposition formée par un créancier contre la décision d'homologation d'une convention de liquidation-partage de la communauté dans le cadre d'une séparation de corps par consentement mutuel.
Faits : Un juge aux affaires familiales a prononcé la séparation de corps par consentement mutuel des époux X... et homologué leur convention portant règlement des effets de cette séparation. Par la suite, la SCP Y..., liquidateur de la société X..., a formé une tierce opposition contre le jugement d'homologation en soutenant que l'acte de liquidation-partage de la communauté était inopposable à la société X....
Procédure : Un jugement du 12 février 2013 a déclaré recevable la tierce opposition formée par la SCP Y... et jugé inopposable à cette dernière le jugement de séparation de corps en ce qu'il avait homologué l'acte de liquidation-partage de la communauté. M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'article 1104 du code de procédure civile, qui prévoit la recevabilité de la tierce opposition formée par un créancier contre la décision d'homologation d'une convention conclue entre les époux dans le cadre d'un divorce sur demande conjointe, était applicable à la tierce opposition formée contre la décision d'homologation de la convention conclue lors d'une séparation de corps par consentement mutuel.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que la procédure de la séparation de corps obéit aux règles prévues pour la procédure de divorce, et donc que l'article 1104 du code de procédure civile était applicable à la tierce opposition formée contre la décision d'homologation de la convention conclue lors de la séparation de corps par consentement mutuel.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la tierce opposition est une voie de recours ouverte au créancier des époux, même dans le cadre d'une séparation de corps par consentement mutuel. Ainsi, un créancier peut former une tierce opposition contre la décision d'homologation d'une convention de liquidation-partage de la communauté conclue lors d'une séparation de corps, s'il estime que cette convention lui est inopposable.
Textes visés : Article 1104 du code de procédure civile, article 1447 du code civil, article 262 du code civil.
Article 1104 du code de procédure civile, article 1447 du code civil, article 262 du code civil.