Cass. 1e Civ., 14 janvier 2016, n° 14-23.100, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 janvier 2016, concerne une affaire de procédure disciplinaire à l'encontre d'une notaire. La question soulevée est celle de la régularité de la procédure disciplinaire et du respect des droits de la défense.

Faits : Suite à une inspection nationale de l'étude notariale dans laquelle elle exerçait, Mme A... a été condamnée par le tribunal de grande instance à une peine disciplinaire d'interdiction d'exercer pendant six mois, ainsi qu'à une peine complémentaire d'inéligibilité pendant cinq ans.

Procédure : Mme A... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon qui avait confirmé la régularité de la procédure disciplinaire.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la procédure disciplinaire a été menée conformément aux droits de la défense et aux garanties prévues par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme A... Elle considère que l'assistance d'un avocat n'est pas requise pour l'inspection prévue par le décret du 12 août 1974. De plus, elle estime que les droits de la défense ont été respectés lors de la procédure disciplinaire.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la validité de la procédure disciplinaire à l'encontre de Mme A... Elle précise que les inspections des études notariales ne sont qu'un préalable à la procédure disciplinaire et que les droits de la défense sont garantis lors de cette dernière.

Textes visés : Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, décret n° 74-737 du 12 août 1974. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.