Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 janvier 2016, porte sur la question de l'acceptation d'une donation et de ses conditions de forme.
Faits : M. X a acquis un tableau lors d'une vente aux enchères organisée par M. A, commissaire-priseur. La commune de Marseille, prétendant être propriétaire de cette œuvre suite à un don manuel, a assigné les vendeurs, l'acquéreur et le commissaire-priseur en revendication.
Procédure : La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la demande de la commune de Marseille au motif que l'acceptation du don manuel exigeait des conditions de forme précisées par l'article L. 2242-1 du code général des collectivités territoriales, et que la commune n'avait pas produit de délibération du conseil municipal d'acceptation du don.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'acceptation d'un don manuel par une commune nécessite une délibération expresse du conseil municipal.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que l'acceptation du don manuel, qui échappe à tout formalisme, peut être simplement tacite et n'a pas à faire l'objet d'une délibération expresse du conseil municipal.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'acceptation d'une donation dans les formes prescrites par la loi n'est exigée que pour la donation passée en la forme authentique. Ainsi, pour les dons manuels, l'acceptation peut être tacite et ne nécessite pas une délibération expresse du conseil municipal.
Textes visés : Articles 932 du code civil, L. 2242-1 du code général des collectivités territoriales.
Articles 932 du code civil, L. 2242-1 du code général des collectivités territoriales.