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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 janvier 2016, porte sur la question de l'attribution de la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux lors d'un divorce.

Faits : M. X et Mme Y se sont mariés en 1996 sans contrat préalable. Suite à une ordonnance de non-conciliation, un juge aux affaires familiales a attribué à Mme Y la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit, avec la charge de rembourser le prêt et les charges. Un arrêt de la cour d'appel a confirmé cette décision, sauf en ce qui concerne la jouissance du domicile conjugal, attribuée à Mme Y à titre onéreux. Un jugement de divorce a été prononcé aux torts exclusifs de M. X et a rejeté les demandes de dommages-intérêts des parties.

Procédure : Mme Y a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel du 10 avril 2014, qui a rejeté sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du code civil.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'attribution de la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux est possible lorsque le bien immobilier appartient en propre à l'époux attributaire.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il attribue à titre onéreux la jouissance du domicile conjugal à Mme Y. Elle estime que l'attribution de la jouissance du logement familial ne peut être à titre onéreux lorsque le bien immobilier appartient en propre à l'époux attributaire.

Portée : La Cour de cassation rappelle que l'attribution de la jouissance du logement familial à l'un des époux ne peut être à titre onéreux lorsque le bien immobilier appartient en propre à l'époux attributaire. Cette décision vise à protéger le droit de propriété de l'époux propriétaire du logement familial.

Textes visés : Article 255, 4° et article 544 du code civil.

Article 255, 4° et article 544 du code civil.

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