Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 janvier 2016, concerne une affaire de partage de successions et d'attribution de bijoux entre les héritiers.
Faits : Maurice Z... et Monique X..., décédés respectivement en 2005 et 2006, laissent pour leur succéder leurs trois enfants. Par acte du 30 septembre 2010, deux des enfants assignent leur sœur en partage de ces successions.
Procédure : Les parties ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes rendu le 9 septembre 2014.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les bijoux d'une valeur sentimentale peuvent être attribués à certains héritiers sans respecter les règles de partage prévues par la loi.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Rennes en ce qu'il a attribué des bijoux à certains héritiers sans respecter les règles de partage prévues par la loi.
Portée : La Cour de cassation rappelle que, sauf exceptions prévues par la loi, les lots faits en vue d'un partage doivent obligatoirement être tirés au sort. Les bijoux d'une valeur sentimentale ne peuvent pas être attribués à certains héritiers de manière arbitraire.
Textes visés : Article 826 du code civil, qui prévoit que les lots faits en vue d'un partage doivent obligatoirement être tirés au sort, sauf exceptions prévues par la loi.
Article 826 du code civil, qui prévoit que les lots faits en vue d'un partage doivent obligatoirement être tirés au sort, sauf exceptions prévues par la loi.