Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 janvier 2016, porte sur la recevabilité d'un pourvoi en cassation formé par des intervenants à titre accessoire.
Faits : Les consorts X... ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 29 octobre 2014. Cet arrêt a déclaré recevable leur intervention volontaire et a rejeté la requête de la curatrice de leur mère, Mme Sylvie X..., personne protégée. La curatrice demandait à être autorisée à signer trois actes notariés en lieu et place de Mme Sylvie X....
Procédure : Les consorts X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les consorts X..., intervenants à titre accessoire devant la cour d'appel, ont qualité pour former un pourvoi en cassation.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable. Elle se fonde sur les articles 330 et 609 du code de procédure civile, qui disposent que l'intervenant à titre accessoire n'a pas qualité pour former un pourvoi en cassation si la partie principale ne l'a pas fait.
Portée : La Cour de cassation rappelle que seules les parties principales à un litige ont qualité pour former un pourvoi en cassation. Les intervenants à titre accessoire ne peuvent pas le faire. Ainsi, dans cette affaire, les consorts X..., intervenants à titre accessoire devant la cour d'appel, ne peuvent pas former un pourvoi en cassation.
Textes visés : Les articles 330 et 609 du code de procédure civile.
Les articles 330 et 609 du code de procédure civile.