Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 13 janvier 2016, porte sur des poursuites pour pratiques commerciales trompeuses à l'encontre de la société Eurochallenges France et de sa gérante, Mme Anne-Marie Y... La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les prévenues ont commis des pratiques commerciales trompeuses en omettant d'informer les consommateurs de leur droit de rétractation et en utilisant des allégations mensongères dans leur communication commerciale.
Faits : La société Eurochallenges France, spécialisée dans le courtage matrimonial, et sa gérante sont poursuivies pour pratiques commerciales trompeuses. Les faits reprochés sont notamment l'omission d'information sur le droit de rétractation dans les contrats d'adhésion et l'utilisation de photographies de témoins qui ne correspondaient pas à leur véritable identité.
Procédure : Après un procès-verbal de constat dressé par la direction départementale de la protection des populations du Rhône, la société Eurochallenges France et sa gérante sont déclarées coupables en première instance. Elles font appel de cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les prévenues ont commis des pratiques commerciales trompeuses en omettant d'informer les consommateurs de leur droit de rétractation et en utilisant des allégations mensongères dans leur communication commerciale.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois formés par la société Eurochallenges France et Mme Anne-Marie Y... Elle confirme ainsi la décision de la cour d'appel de Lyon qui les a déclarées coupables de pratiques commerciales trompeuses. La Cour de cassation considère que les prévenues ont omis de fournir une information claire et précise sur le droit de rétractation dans les contrats d'adhésion, ce qui constitue une pratique commerciale trompeuse. De plus, elle estime que les allégations mensongères utilisées dans la communication commerciale des prévenues sont également trompeuses.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme la condamnation des prévenues pour pratiques commerciales trompeuses. Elle rappelle l'importance de fournir une information claire et précise sur le droit de rétractation dans les contrats d'adhésion et de ne pas utiliser d'allégations mensongères dans la communication commerciale. Cette décision s'appuie sur les articles L. 121-1, L. 121-1-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6, L. 213-1 et L. 213-6 du code de la consommation, ainsi que sur les articles 111-4, 121-2, 131-38 et 131-39 du code pénal.