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Collection de Fiches d'Arrêt

Cass. Crim., 26 janvier 2016, n° 15-80.299, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le défaut de traduction de pièces dans une langue qu'une personne suspectée ou poursuivie comprend constitue une violation de son droit à la défense.

Article préliminaire et articles 591 et 593 du code de procédure pénale, article 803-5 du code de procédure pénale, article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme.

Cass. Crim., 26 janvier 2016, n° 14-86.030, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la partie civile peut contester la confiscation des biens placés sous scellés lorsqu'elle est la seule à avoir formé appel du jugement.

Article 482 du code de procédure pénale.

Cass. Crim., 26 janvier 2016, n° 12-87.935, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les pourvois formés par M. [D] [V] et M. [L] [U] sont recevables.

Code de procédure pénale, articles 186, 186-1, 186-3, 570 et 571.

Cass. Comm., 26 janvier 2016, n° 14-13.851, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande du liquidateur de M. Y est recevable malgré l'ordonnance du juge-commissaire de la liquidation judiciaire de Mme N autorisant la vente de l'immeuble.

Articles 1351 et 1413 du code civil, article 480 du code de procédure civile, article 154 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 (devenu L. 622-16 du code de commerce).

Cass. Comm., 26 janvier 2016, n° 14-17.672, (P)

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Cass. Soc., 26 janvier 2016, n° 14-15.360, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les courriels provenant de la messagerie personnelle d'un salarié, mais échangés depuis un ordinateur professionnel mis à sa disposition par l'employeur, peuvent être produits en justice.

Article 9 du code civil, article 9 du code de procédure civile.

Cass. Soc., 26 janvier 2016, n° 14-11.992, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les demandes des salariés et du syndicat sont recevables malgré l'absence de pouvoir spécial de M. E.

Articles 117 et 121 du code de procédure civile, R. 1453-2 du code du travail.

Cass. Comm., 26 janvier 2016, n° 14-17.952, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'interruption de la prescription résultant de l'assignation du 5 août 2008 est non avenue en raison de l'arrêt du 11 janvier 2011 qui avait accueilli une fin de non-recevoir.

Articles 2241, alinéa 2, et 2243 du code civil, articles L. 651-2, alinéa 3, et L. 653-1, II, du code de commerce.

Cass. Comm., 26 janvier 2016, n° 14-11.298, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le plan de sauvegarde adopté par le tribunal de commerce est valable.

Articles L. 620-1, L. 626-1 et L. 626-2 du code de commerce.

Cass. Comm., 26 janvier 2016, n° 14-23.285, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en paiement engagée par la banque contre la caution est prescrite.

Article 1134 du code civil (contrat loi des parties), article 2246 du code civil (interpellation du débiteur principal interrompt la prescription contre la caution).

Cass. Soc., 26 janvier 2016, n° 14-19.002, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement statué sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et sur la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral.

Code de procédure civile (article 9), Code du travail (articles L. 1222-4, L. 3123-14, L. 1152-1, L. 1154-1, L. 1332-4, 1234-1).

Cass. Crim., 26 janvier 2016, n° 13-82.158, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les prévenus étaient coupables du délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise.

Article L. 2328-1 du code du travail, article 112-1 du code pénal.

Cass. Crim., 26 janvier 2016, n° 14-80.455, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la mise à l'écart d'une personne par ses collègues de travail constitue un harcèlement moral, même si cet agissement unique est répété dans le temps.

Article 222-33-2 du code pénal, articles 591 et 593 du code de procédure pénale.

Cass. Crim., 26 janvier 2016, n° 13-85.770, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les condamnations pour entraves aux fonctions de délégué syndical et de délégué du personnel, ainsi qu'à l'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, étaient justifiées.

Code du travail (articles L. 2316-1, L. 2146-1, L. 2328-1, L. 2325-12), code pénal (article 121-3), code de procédure pénale (articles 591 et 593), convention collective des casinos du 29 mars 2002.

Cass. 1e Civ., 27 janvier 2016, n° 15-12.840, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'inscription d'une hypothèque judiciaire est subordonnée à la production d'un jugement signifié dans les six mois de sa date.

Article 2428 du code civil, article 478 du code de procédure civile.

Cass. Crim., 27 janvier 2016, n° 15-84.075, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la décision de rejet de la demande de libération conditionnelle est suffisamment motivée.

Code de procédure pénale (articles préliminaire, 729, 733, 578, 579, 509, 515, 591, 593, 707, 712-13, 712-16-1) et Convention européenne des droits de l'homme (article 6).

Cass. Soc., 27 janvier 2016, n° 15-10.640, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le préjudice découlant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat est distinct du préjudice spécifique d'anxiété lié à l'exposition à l'amiante.

Décret du 17 août 1977, article 1147 du code civil.

Cass. Soc., 27 janvier 2016, n° 14-10.084, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement de Mme J, motivé par son état de santé, est nul.

Article L. 1132-1 du code du travail, article L. 1132-4 du code du travail, article L. 1134-1 du code du travail.

Cass. Crim., 27 janvier 2016, n° 15-80.581, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le jugement attaqué a caractérisé tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée à M. [C] [L].

Articles 537 du code de procédure pénale et R.412-12 du code de la route.

Cass. 1e Civ., 27 janvier 2016, n° 14-19.816, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a eu raison de rejeter la demande de remboursement des dépenses d'entretien de la propriété de [D] exposées avant la désignation du mandataire successoral.

Article 814 du code civil, article 784 du code civil, article 813-1 du code civil, article 1380 du code de procédure civile.

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