Cass. Crim., 27 janvier 2016, n° 15-80.581, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 27 janvier 2016, concerne une condamnation pour conduite d'un véhicule sans respect des distances de sécurité.

Faits : M. [C] [L] a été condamné par la juridiction de proximité de Paris à une amende de 135 euros pour conduite d'un véhicule sans respect des distances de sécurité.

Procédure : M. [C] [L] a formé un pourvoi en cassation contre ce jugement.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le jugement attaqué a caractérisé tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée à M. [C] [L].

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse le jugement attaqué. Elle considère que le jugement n'a pas justifié sa décision car le procès-verbal de contravention ne comportait pas de constatations suffisantes pour établir que M. [C] [L] n'avait pas respecté les distances de sécurité.

Portée : La Cour de cassation rappelle que le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d'une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs. En l'espèce, le procès-verbal de contravention ne comportait pas de constatations suffisantes pour établir la culpabilité de M. [C] [L].

Textes visés : Articles 537 du code de procédure pénale et R.412-12 du code de la route.