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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 26 janvier 2016, porte sur une affaire opposant Mme J à la société Harmonie mutuelle. La question soulevée concerne la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, ainsi que la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Faits : Mme J, salariée de la société Harmonie mutuelle, a reçu un avertissement lui rappelant qu'elle ne bénéficiait d'aucune délégation de pouvoir et devait exécuter les instructions de l'organe directeur. Par la suite, elle a été licenciée au vu d'un rapport d'audit réalisé par un cabinet d'expertise comptable, qui mettait en évidence des dépassements de ses fonctions de responsable administrative. Mme J a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.

Procédure : Mme J a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Elle invoque quatre moyens de cassation. La Cour de cassation examine ces moyens, ainsi que les observations des parties et de l'avocat général.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement statué sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et sur la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme J. Elle estime que les moyens de cassation ne sont pas fondés. La cour d'appel a correctement statué en déboutant Mme J de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet. De plus, la cour d'appel a également rejeté la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral.

Portée : La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel, considérant que les moyens de cassation ne sont pas suffisamment fondés pour remettre en cause la décision rendue. La portée de cet arrêt est donc de confirmer la position de la cour d'appel sur la requalification du contrat de travail et la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral.

Textes visés : Code de procédure civile (article 9), Code du travail (articles L. 1222-4, L. 3123-14, L. 1152-1, L. 1154-1, L. 1332-4, 1234-1).

Code de procédure civile (article 9), Code du travail (articles L. 1222-4, L. 3123-14, L. 1152-1, L. 1154-1, L. 1332-4, 1234-1).

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