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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 27 janvier 2016, porte sur la recevabilité d'une demande de la société HSBC France visant à obtenir le partage d'une indivision et la vente d'un immeuble. La question de droit soulevée est celle de la signification régulière d'un jugement réputé contradictoire. La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Rouen et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Caen.

Faits : Un jugement réputé contradictoire du 4 avril 2005 a condamné M. [Q] [R] à payer diverses sommes à la société CCF. Suite à ce jugement, la société HSBC, venant aux droits de la société CCF, a assigné les consorts [R] afin d'obtenir le partage de l'indivision et la vente de l'immeuble appartenant en indivision à M. [Q] [R] et ses trois filles.

Procédure : Les consorts [R] ont soulevé l'exception selon laquelle la société HSBC ne justifiait pas avoir signifié le jugement du 4 avril 2005 dans le délai de six mois prévu à l'article 478 du code de procédure civile.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'inscription d'une hypothèque judiciaire est subordonnée à la production d'un jugement signifié dans les six mois de sa date.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Rouen. Elle considère que l'inscription d'une hypothèque judiciaire n'est pas subordonnée à la production d'un jugement signifié. Ainsi, il ne pouvait être déduit de l'accomplissement des formalités d'inscription que le jugement avait été signifié dans les six mois de sa date.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que l'inscription d'une hypothèque judiciaire ne nécessite pas la production d'un jugement signifié dans les six mois de sa date. Cette décision clarifie le régime de l'inscription d'une hypothèque judiciaire et établit que la signification régulière d'un jugement réputé contradictoire n'est pas une condition préalable à l'inscription de cette hypothèque.

Textes visés : Article 2428 du code civil, article 478 du code de procédure civile.

Article 2428 du code civil, article 478 du code de procédure civile.

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