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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 26 janvier 2016, porte sur la question de la prescription d'une action en paiement engagée par une banque contre une caution solidaire.

Faits : La Banque européenne crédit mutuel (anciennement la Banque de l'économie du commerce et de la monétique) a consenti deux ouvertures de crédit à la société Innovimmo, remboursables le 30 septembre 2006. M. J s'est porté caution solidaire pour la durée des prêts prolongée de deux ans. La banque a demandé la saisie des rémunérations de la caution en exécution de son engagement, mais celle-ci a opposé l'extinction de son obligation de règlement, acquise au 30 septembre 2008.

Procédure : La banque a engagé une action en paiement contre la caution devant la cour d'appel de Lyon, qui a autorisé la saisie des rémunérations de la caution. M. J a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en paiement engagée par la banque contre la caution est prescrite.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Lyon. Elle considère que la clause par laquelle la caution s'est engagée pour la durée du prêt, prolongée de deux ans pour permettre à la banque d'agir contre elle au titre de son obligation de règlement, fixe un terme à cette action. Par conséquent, le délai imposé à la banque est un délai de forclusion et non de prescription. La cour d'appel, en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1134 du code civil.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que la clause qui fixe un terme au droit d'agir du créancier institue un délai de forclusion. Ainsi, si le délai fixé par les parties est dépassé, le créancier ne peut plus agir en justice. Cette décision souligne également l'importance de respecter les termes contractuels et de ne pas confondre prescription et forclusion.

Textes visés : Article 1134 du code civil (contrat loi des parties), article 2246 du code civil (interpellation du débiteur principal interrompt la prescription contre la caution).

Article 1134 du code civil (contrat loi des parties), article 2246 du code civil (interpellation du débiteur principal interrompt la prescription contre la caution).

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