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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 26 janvier 2016, porte sur une affaire de condamnation pour entraves aux fonctions de délégué syndical et de délégué du personnel, ainsi qu'à l'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise.

Faits : M. [Q] [Y], président de la société Grand Casino Lyon, a refusé de payer les heures de délégation effectuées par M. [H], membre de la délégation unique du personnel et délégué syndical. Malgré les demandes répétées de paiement et les lettres recommandées de l'inspection du travail, M. [Y] a imposé la récupération de ces heures à des jours fixes.

Procédure : M. [Y] a été condamné en première instance pour entraves aux fonctions de délégué syndical et de délégué du personnel, ainsi qu'à l'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise. Il a formé un appel contre cette décision.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les condamnations pour entraves aux fonctions de délégué syndical et de délégué du personnel, ainsi qu'à l'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, étaient justifiées.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. [Y] et a confirmé les condamnations prononcées en appel. Elle a considéré que M. [Y] avait effectivement entravé les fonctions des délégués syndicaux et du personnel en refusant de payer les heures de délégation et en imposant la récupération de ces heures à des jours fixes. De plus, la Cour a estimé que M. [Y] avait également entravé le fonctionnement du comité d'entreprise en ne mettant pas à sa disposition un local adapté pour ses réunions.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la condamnation de M. [Y] pour entraves aux fonctions de délégué syndical et de délégué du personnel, ainsi qu'à l'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise. Elle souligne l'importance du respect des droits des représentants du personnel et de l'organisation régulière du comité d'entreprise.

Textes visés : Code du travail (articles L. 2316-1, L. 2146-1, L. 2328-1, L. 2325-12), code pénal (article 121-3), code de procédure pénale (articles 591 et 593), convention collective des casinos du 29 mars 2002.

Code du travail (articles L. 2316-1, L. 2146-1, L. 2328-1, L. 2325-12), code pénal (article 121-3), code de procédure pénale (articles 591 et 593), convention collective des casinos du 29 mars 2002.

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