Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 26 janvier 2016, porte sur la nullité des poursuites dans une affaire de non-respect de la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers. La question posée à la Cour de cassation concerne la violation du droit à la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense pour une personne suspectée ou poursuivie qui ne comprend pas la langue française.
Faits : Suite à un contrôle effectué le 23 janvier 2012 sur un ensemble routier conduit par un chauffeur bulgare, salarié de la société TWN LTD, cette dernière a été citée devant le tribunal de police pour des infractions à la réglementation sur la durée du travail dans les transports routiers. La société a été déclarée coupable par le tribunal de police et a fait appel de cette décision.
Procédure : La cour d'appel de Nancy, saisie de l'appel de la société TWN LTD, a prononcé la nullité des poursuites en se basant sur l'exception de nullité de la procédure présentée par la société. La cour d'appel a estimé que la société n'avait pas eu connaissance, dans une langue qu'elle comprend, du contrôle effectué le 23 janvier 2012, ce qui l'empêchait de comprendre les faits reprochés et d'exercer ses droits de la défense.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le défaut de traduction de pièces dans une langue qu'une personne suspectée ou poursuivie comprend constitue une violation de son droit à la défense.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Nancy. Elle estime que la cour d'appel a méconnu les textes applicables en statuant ainsi. En effet, la prévenue avait reçu la traduction de la citation devant le tribunal de police et avait la possibilité de demander la traduction d'autres pièces de la procédure au tribunal de police et à la cour d'appel. Par conséquent, la cour d'appel a commis une erreur en prononçant la nullité des poursuites.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que le droit à la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense pour une personne suspectée ou poursuivie qui ne comprend pas la langue française est garanti. Cependant, cette traduction n'est pas prévue à peine de nullité et n'affecte pas la validité des actes régulièrement accomplis, tant que les droits de la défense ne sont pas compromis. La personne poursuivie conserve le droit de demander la traduction écrite des pièces de procédure dans les conditions prévues par la loi.
Textes visés : Article préliminaire et articles 591 et 593 du code de procédure pénale, article 803-5 du code de procédure pénale, article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme.
Article préliminaire et articles 591 et 593 du code de procédure pénale, article 803-5 du code de procédure pénale, article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme.