Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 26 janvier 2016, concerne une affaire de délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise. La Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par les prévenus et a annulé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Reims en ce qui concerne la peine d'emprisonnement prononcée.
Faits : Les prévenus, M. [O] [I], M. [U] [T] et la société Sodimédical, étaient poursuivis pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise. Ils avaient été condamnés par la cour d'appel de Reims à des peines d'emprisonnement avec sursis et à des amendes pour avoir violé les dispositions légales relatives à l'information et à la consultation du comité d'entreprise.
Procédure : Les prévenus ont formé des pourvois en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les prévenus étaient coupables du délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Sodimédical, car aucun moyen n'a été produit. En ce qui concerne les autres pourvois, la Cour de cassation a annulé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Reims en ce qui concerne la peine d'emprisonnement prononcée à l'encontre de M. [I] et M. [T]. Toutes les autres dispositions de l'arrêt ont été maintenues.
Portée : La Cour de cassation a confirmé la condamnation des prévenus pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise. Cependant, elle a annulé la peine d'emprisonnement prononcée, car l'article L. 2328-1 du code du travail, dans sa version alors applicable, a été modifié par une loi postérieure qui a supprimé la peine d'emprisonnement en matière d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise.
Textes visés : Article L. 2328-1 du code du travail, article 112-1 du code pénal.
Article L. 2328-1 du code du travail, article 112-1 du code pénal.