Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 26 janvier 2016, porte sur la question de la production en justice de courriels provenant de la messagerie personnelle d'un salarié et échangés depuis un ordinateur professionnel mis à sa disposition par l'employeur.
Faits : Mme W a été engagée par la société Espace gestion Bordeaux Gironde en qualité d'assistante administrative et commerciale, puis a occupé un poste de responsable d'agence. Elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et a saisi la juridiction prud'homale. L'employeur a été placé en liquidation judiciaire.
Procédure : La société Espace gestion Bordeaux Gironde a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux. Mme W a également formé un pourvoi incident.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les courriels provenant de la messagerie personnelle d'un salarié, mais échangés depuis un ordinateur professionnel mis à sa disposition par l'employeur, peuvent être produits en justice.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois. Elle considère que les courriels provenant de la messagerie personnelle de la salariée doivent être écartés des débats, car leur production en justice porte atteinte au secret des correspondances.
Portée : La Cour de cassation confirme le principe selon lequel les courriels provenant de la messagerie personnelle d'un salarié, même échangés depuis un ordinateur professionnel mis à sa disposition par l'employeur, sont protégés par le secret des correspondances. Ainsi, leur production en justice est interdite, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels.
Textes visés : Article 9 du code civil, article 9 du code de procédure civile.
Article 9 du code civil, article 9 du code de procédure civile.