top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 27 janvier 2016, porte sur la nullité d'un licenciement prononcé en raison de l'état de santé du salarié.

Faits : Mme J a été engagée par la société Dyneff en tant que responsable administrative, agent de maîtrise, et affectée à une station-service autoroutière. Suite à plusieurs arrêts de travail, elle a été licenciée au motif que son absence provoquait un dysfonctionnement majeur au sein de l'entreprise.

Procédure : Mme J a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers, qui l'a déboutée de ses demandes de nullité de son licenciement, de réintégration, de paiement des salaires jusqu'à sa réintégration et de dommages-intérêts pour licenciement nul.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement de Mme J, motivé par son état de santé, est nul.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme J. Elle considère que l'employeur n'a pas procédé au remplacement définitif de la salariée, ce qui rend le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation estime que la cour d'appel a correctement recherché si le licenciement était justifié par une cause objective, indépendante de l'état de santé de la salariée, et a constaté l'absence d'un élément permettant de présumer l'existence d'une discrimination.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le licenciement prononcé en raison de l'état de santé du salarié est nul, sauf si ce licenciement est justifié par une cause objective, indépendante de l'état de santé. La Cour de cassation rappelle également l'importance des règles de preuve spécifiques en matière de discrimination fondée sur l'état de santé, prévues par l'article L. 1134-1 du code du travail.

Textes visés : Article L. 1132-1 du code du travail, article L. 1132-4 du code du travail, article L. 1134-1 du code du travail.

Article L. 1132-1 du code du travail, article L. 1132-4 du code du travail, article L. 1134-1 du code du travail.

Commentaires

Partagez vos idéesSoyez le premier à rédiger un commentaire.
bottom of page