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Collection de Fiches d'Arrêt

Cass. 2e Civ., 04 février 2016, n° 14-27.249, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'institution de prévoyance est tenue de verser le capital décès à Madame L malgré la cessation du contrat de travail de Monsieur W.

Article 1134 du Code civil, article L 911-2 du Code de la sécurité sociale.

Cass. 2e Civ., 04 février 2016, n° 14-29.255, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le FGTI doit prendre en compte la prestation de compensation du handicap dans le calcul de l'indemnisation due à la victime.

Article 706-9 et R. 50-9 du code de procédure pénale, article 706-10 du même code.

Cass. 2e Civ., 04 février 2016, n° 15-13.850, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle est justifiée.

Article L. 113-2-2° et L. 113-8 du code des assurances.

Cass. 3e Civ., 04 février 2016, n° 15-21.381, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions des articles L. 145-3 et L. 145-33 du code de commerce, interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, étaient inconstitutionnelles au regard du principe de séparation des pouvoirs.

Articles L. 145-3, L. 145-33, L. 145-37 et suivants du code de commerce ; loi n° 56-245 du 12 mars 1956 modifiant l'article 3 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 ; article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; article 61-1 de la Constitution ; article 23-5, alinéa 3, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée.

Cass. 3e Civ., 04 février 2016, n° 14-29.836, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la garantie à première demande peut être substituée à la retenue légale de garantie pour couvrir le surcoût d'achèvement des travaux.

Articles 101 et 102 du code des marchés publics.

Cass. 2e Civ., 04 février 2016, n° 14-23.960, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la convention d'honoraires peut s'appliquer malgré le dessaisissement de l'avocat avant qu'une décision de justice irrévocable ne soit intervenue.

Articles 1134, 1108, 1109 du Code civil ; Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Cass. 2e Civ., 04 février 2016, n° 14-24.568, (P)

La question posée à la cour de cassation est de savoir si les recours subrogatoires des tiers payeurs doivent s'exercer poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel.

Article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.

Cass. 2e Civ., 04 février 2016, n° 10-23.378, (P)

La question posée à la cour de cassation est de savoir si le préjudice esthétique temporaire doit être inclus dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel temporaire.

Article 1382 du code civil (principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime), article L. 211-13 du code des assurances (obligation de l'assureur de faire une offre d'indemnisation à la victime), article L. 211-9 du code des assurances (délai pour faire une offre d'indemnisation à la victime).

Cass. Comm., 09 février 2016, n° 14-20.304, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la banque avait une obligation d'information et de mise en garde envers Mme [I], qui avait donné son consentement exprès à l'acte de cautionnement de son époux.

Article 1415 du code civil.

Cass. Comm., 09 février 2016, n° 14-23.219, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le cautionnement de M. F demeure valable pour les échéances postérieures au plan de cession de la société Balneum.

Articles L. 622-13, L. 631-14, L. 631-22, L. 642-7 du code de commerce (loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises) et article 1273 du code civil.

Cass. Crim., 09 février 2016, n° 15-87.095, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge des libertés et de la détention peut ordonner un nouveau placement en détention provisoire sans constater l'existence de circonstances nouvelles.

Articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 66 de la Constitution, articles 201, 207 et 802 du code de procédure pénale, articles 144 et 145 du code de procédure pénale.

Cass. Crim., 09 février 2016, n° 15-85.063, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les perquisitions effectuées au cabinet de M. B sont régulières.

Article 56-1 du code de procédure pénale, article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Cass. Crim., 09 février 2016, n° 15-85.070, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les actes relatifs à l'obtention et à l'exploitation des vidéosurveillance des péages ainsi que les opérations de géolocalisation sont régulières et ne portent pas atteinte aux droits des personnes concernées.

Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 77-1-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, article 230-32 du code de procédure pénale.

Cass. Comm., 09 février 2016, n° 14-22.179, (P)

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Cass. Comm., 09 février 2016, n° 14-23.006, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la banque peut être tenue responsable du vol dans le coffre-fort de M. T.S.

Article 4 du code de procédure civile, article 1984 du code civil, article 1315 du code civil, articles 1147 et 1315 du code civil.

Cass. Comm., 09 février 2016, n° 14-23.210, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait à bon droit rejeté la demande d'annulation du contrat de prêt pour dol.

Article 1116 du Code civil (sur le dol), article 1147 du Code civil (sur la responsabilité contractuelle), article 1315 du Code civil (sur la charge de la preuve).

Cass. Crim., 09 février 2016, n° 14-82.234, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si une action de distribution de tracts peut être qualifiée de manifestation soumise à déclaration préalable.

Article 431-9 du code pénal, article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale.

Cass. Crim., 09 février 2016, n° 15-87.401, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge des libertés et de la détention peut ordonner un nouveau placement en détention provisoire d'une personne mise en liberté sans constater l'existence de circonstances nouvelles.

Articles 5, §§ 1 et 4, de la Convention européenne des droits de l'homme, 144 et 145 du code de procédure pénale.

Cass. Comm., 09 février 2016, n° 14-24.219, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la responsabilité du transporteur pouvait être engagée en cas de rupture de la chaîne du froid pendant le transport de marchandises périssables sous température dirigée, même en l'absence d'altérations macroscopiques des produits.

Article L. 133-1 du Code de commerce, contrat type de transport "marchandises périssables sous température dirigée".

Cass. 1e Civ., 15 janvier 2016, n° 15-10.156, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si une personne en tutelle doit être représentée par son tuteur en justice.

Article 475 du code civil.

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