Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 février 2016, porte sur la réparation du préjudice subi par M. B suite à un accident de la circulation. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le préjudice esthétique temporaire doit être inclus dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel temporaire. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en affirmant que le préjudice esthétique temporaire doit être indemnisé séparément du déficit fonctionnel temporaire.
Faits : M. B a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule appartenant à la commune du [Localité 1] et conduit par M. P. M. B a assigné M. P, la commune et l'assureur en réparation de son préjudice corporel.
Procédure : M. B a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. La cour d'appel a accordé une certaine somme au titre de la réparation de l'entier préjudice de la victime, en incluant le préjudice esthétique temporaire dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel temporaire.
Question de droit : La question posée à la cour de cassation est de savoir si le préjudice esthétique temporaire doit être inclus dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel temporaire.
Décision de la cour de cassation : La cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Elle affirme que le préjudice esthétique temporaire n'est pas inclus dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel temporaire et doit être indemnisé séparément.
Portée : La décision de la cour de cassation rappelle que la victime doit être indemnisée intégralement de son préjudice. Le préjudice esthétique temporaire constitue un poste à part entière et ne peut être inclus dans un autre poste de préjudice.
Textes visés : Article 1382 du code civil (principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime), article L. 211-13 du code des assurances (obligation de l'assureur de faire une offre d'indemnisation à la victime), article L. 211-9 du code des assurances (délai pour faire une offre d'indemnisation à la victime).
Article 1382 du code civil (principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime), article L. 211-13 du code des assurances (obligation de l'assureur de faire une offre d'indemnisation à la victime), article L. 211-9 du code des assurances (délai pour faire une offre d'indemnisation à la victime).