Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 février 2016, porte sur la fixation des honoraires d'un avocat dans le cadre d'une procédure de divorce. La question de droit soulevée est de savoir si la convention d'honoraires peut s'appliquer malgré le dessaisissement de l'avocat avant qu'une décision de justice irrévocable ne soit intervenue.
Faits : Mme [R] a confié à la société [G] et associés la défense de ses intérêts dans une procédure de divorce. Une convention d'honoraires a été signée entre les parties, prévoyant un honoraire de diligence sur la base d'un certain taux horaire, ainsi qu'un honoraire complémentaire de résultat. Mme [R] a dessaisi l'avocat avant la fin de sa mission et un désaccord est survenu quant au montant des honoraires.
Procédure : Mme [R] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats pour contester le montant des honoraires réclamés par la société [G] et associés. Le premier président de la cour d'appel de Paris a rendu une ordonnance fixant le montant des honoraires dus par Mme [R] à la société [G] et associés.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la convention d'honoraires peut s'appliquer malgré le dessaisissement de l'avocat avant qu'une décision de justice irrévocable ne soit intervenue.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Paris. Elle estime que le premier président n'a pas légalement justifié sa décision en refusant l'application de la clause prévoyant les honoraires en cas de dessaisissement de l'avocat. La Cour de cassation rappelle que la convention d'honoraires peut prévoir les modalités de la rémunération de l'avocat en cas de dessaisissement.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la convention d'honoraires peut s'appliquer même en cas de dessaisissement de l'avocat avant qu'une décision de justice irrévocable ne soit intervenue. Elle reconnaît ainsi la liberté contractuelle des parties dans la fixation des honoraires et permet à l'avocat de prévoir les conséquences financières d'un dessaisissement anticipé.
Textes visés : Articles 1134, 1108, 1109 du Code civil ; Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
Articles 1134, 1108, 1109 du Code civil ; Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.