Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 janvier 2016, concerne la représentation en justice d'une personne en tutelle.
Faits : Mme X a vendu un bien immobilier aux époux A avec réserve d'un droit d'usage et d'habitation. Après avoir fait délivrer un commandement de payer l'arriéré de la rente, Mme X a assigné les époux A en résolution de la vente. Mme X a été placée sous tutelle après l'ouverture d'une mesure de protection.
Procédure : La cour d'appel de Paris a infirmé partiellement le jugement sans que Mme X ne soit représentée par son tuteur.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si une personne en tutelle doit être représentée par son tuteur en justice.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle estime que Mme X, en tutelle, aurait dû être représentée par son tuteur lors de la procédure.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la personne en tutelle doit être représentée par son tuteur en justice, conformément à l'article 475 du code civil.
Textes visés : Article 475 du code civil.
Article 475 du code civil.