top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 février 2016, porte sur la question de l'engagement de caution solidaire d'un particulier envers une banque. Les faits de l'affaire concernent la signature d'une convention de compte courant entre une société et la banque, ainsi que l'engagement de caution solidaire du demandeur envers la banque. La question de droit soulevée est de savoir si l'engagement de caution peut être annulé et si la banque a respecté ses obligations d'information envers la caution. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris et renvoie l'affaire devant une autre cour d'appel. La décision de la Cour de cassation est fondée sur le fait que la cour d'appel n'a pas vérifié si l'engagement de caution était provisoire et si la banque avait respecté ses obligations d'information envers la caution. Les textes visés sont l'article 2292 du code civil et l'article L. 341-6 du code de la consommation.

Commentaires

あなたの思いをシェアしませんか一番最初のコメントを書いてみましょう。
bottom of page