Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 février 2016, porte sur la question du maintien des garanties d'un contrat collectif de prévoyance en cas de cessation du contrat de travail du salarié assuré.
Faits : Monsieur W, salarié de la société Roure Senbel, bénéficiait d'un contrat à durée déterminée se terminant le 31 août 2008. Il était couvert par un régime de prévoyance collectif géré par l'Institution de prévoyance du Groupe Mornay (aujourd'hui Klesia prévoyance). Après avoir été placé en arrêt de travail pour cause de maladie à partir du 16 août 2008, il est décédé le [Date décès 1] 2010. Sa veuve, Madame L, a demandé le versement d'un capital décès à l'institution de prévoyance, qui a refusé en se prévalant de la cessation des garanties prévue en cas de départ du salarié de l'entreprise adhérente.
Procédure : Madame L a assigné l'institution de prévoyance en paiement du capital décès. Le tribunal a fait droit à sa demande, décision confirmée en appel. L'institution de prévoyance a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'institution de prévoyance est tenue de verser le capital décès à Madame L malgré la cessation du contrat de travail de Monsieur W.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que l'institution de prévoyance n'est pas tenue de verser le capital décès à Madame L. Selon la Cour, la garantie décès ne constitue pas une prestation différée, et la cessation du contrat de travail fait perdre au salarié le bénéfice des garanties prévues par le contrat collectif de prévoyance. Par conséquent, même si la maladie non professionnelle à l'origine du décès est apparue pendant la période de validité du contrat de travail, l'institution de prévoyance n'est pas tenue de verser le capital décès.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la cessation du contrat de travail d'un salarié fait perdre au salarié le bénéfice des garanties prévues par un contrat collectif de prévoyance, y compris en cas de décès survenu à la suite d'une maladie non professionnelle apparue pendant la période de validité du contrat de travail. Ainsi, l'institution de prévoyance n'est pas tenue de verser le capital décès dans de telles circonstances.
Textes visés : Article 1134 du Code civil, article L 911-2 du Code de la sécurité sociale.
Article 1134 du Code civil, article L 911-2 du Code de la sécurité sociale.