Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 9 février 2016 concerne un litige opposant la société Road froid et la société Covea Fleet à la société Les Transports Robin-Chatelain. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la responsabilité du transporteur pouvait être engagée en cas de rupture de la chaîne du froid pendant le transport de marchandises périssables sous température dirigée, même en l'absence d'altérations macroscopiques des produits.
Faits : La société Road froid a transporté des produits surgelés pour le compte de la société Les Transports Robin-Chatelain. La marchandise a été livrée à une température supérieure à celle contractuellement prévue, ce qui a entraîné le refus de la société destinataire. Après avoir vendu les marchandises en sauvetage et indemnisé la société destinataire, la société Robin Chatelain a assigné la société Road froid et son assureur, la société Covea Fleet, en paiement de la somme versée à la société destinataire.
Procédure : La société Road froid et la société Covea Fleet ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 2 juillet 2014.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la responsabilité du transporteur pouvait être engagée en cas de rupture de la chaîne du froid pendant le transport de marchandises périssables sous température dirigée, même en l'absence d'altérations macroscopiques des produits.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a confirmé la décision de la cour d'appel en retenant que la responsabilité du transporteur était engagée en cas de rupture de la chaîne du froid pendant le transport, même en l'absence d'altérations macroscopiques des produits.
Portée : La Cour de cassation a confirmé que la non-conformité de la température à celle contractuellement prévue constitue une avarie, même en l'absence d'altération physique de la marchandise. Ainsi, la responsabilité du transporteur peut être engagée en cas de rupture de la chaîne du froid pendant le transport de marchandises périssables sous température dirigée, même si les produits ne présentent pas d'altérations visibles.
Textes visés : Article L. 133-1 du Code de commerce, contrat type de transport "marchandises périssables sous température dirigée".
Article L. 133-1 du Code de commerce, contrat type de transport "marchandises périssables sous température dirigée".