Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 9 février 2016, porte sur la question de la possibilité pour le juge des libertés et de la détention d'ordonner un nouveau placement en détention provisoire d'une personne mise en liberté sans constater l'existence de circonstances nouvelles.
Faits : Après qu'une tentative de vol à un distributeur automatique de billets ait été mise en échec par des fonctionnaires de police, une information a été ouverte et confiée à un juge d'instruction. M. [P] a été mis en examen et placé en détention provisoire. Suite à un appel contre une ordonnance de rejet de sa demande de mise en liberté, la chambre de l'instruction a renvoyé l'affaire au ministère public pour mettre en état la procédure. Le ministère public a ordonné la mise en liberté de M. [P] en raison de l'impossibilité de convoquer les parties dans les délais prévus. Cependant, le juge d'instruction a délivré un mandat d'amener à l'encontre de M. [P] et a ordonné sa mise en détention provisoire pour les mêmes faits.
Procédure : M. [P] a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai qui a confirmé son placement en détention provisoire.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge des libertés et de la détention peut ordonner un nouveau placement en détention provisoire d'une personne mise en liberté sans constater l'existence de circonstances nouvelles.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai. Elle rappelle que le juge des libertés et de la détention ne peut ordonner un nouveau placement en détention provisoire sans constater l'existence de circonstances nouvelles, à défaut de l'annulation du précédent titre de détention pour vice de forme. En l'espèce, la chambre de l'instruction a méconnu ce principe en ordonnant la mise en détention provisoire de M. [P] sans justifier l'existence de circonstances nouvelles.
Portée : Cette décision rappelle que le juge des libertés et de la détention ne peut ordonner un nouveau placement en détention provisoire sans constater l'existence de circonstances nouvelles, sauf si le précédent titre de détention a été annulé pour un vice de forme. Cette exigence vise à garantir les droits de la personne mise en examen et à éviter les placements en détention provisoire abusifs.
Textes visés : Articles 5, §§ 1 et 4, de la Convention européenne des droits de l'homme, 144 et 145 du code de procédure pénale.
Articles 5, §§ 1 et 4, de la Convention européenne des droits de l'homme, 144 et 145 du code de procédure pénale.