Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 9 février 2016, porte sur la question de la possibilité pour le juge des libertés et de la détention d'ordonner un nouveau placement en détention provisoire sans constater l'existence de circonstances nouvelles.
Faits : Une information judiciaire a été ouverte le 28 février 2013 pour des pratiques commerciales de démarcheurs à domicile, du chef d'escroqueries aggravées. Le prévenu, M. [Y], a été mis en examen et placé en détention provisoire le 28 novembre 2014. Suite à une demande de mise en liberté rejetée par le juge des libertés et de la détention, la chambre de l'instruction a ordonné la mise en liberté d'office de M. [Y] le 9 octobre 2015. Cependant, le même jour, le magistrat instructeur a délivré un mandat d'amener à l'encontre de M. [Y] et a ordonné son placement en détention provisoire pour les mêmes faits. M. [Y] a fait appel de cette décision.
Procédure : M. [Y] a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 16 octobre 2015, confirmant son placement en détention provisoire.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge des libertés et de la détention peut ordonner un nouveau placement en détention provisoire sans constater l'existence de circonstances nouvelles.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai. Elle rappelle que le juge des libertés et de la détention ne peut ordonner un nouveau placement en détention provisoire sans constater l'existence de circonstances nouvelles, à défaut de l'annulation du précédent titre de détention pour vice de forme. En l'espèce, la chambre de l'instruction a méconnu ce principe en ordonnant un nouveau placement en détention provisoire sans justifier de circonstances nouvelles.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que le juge des libertés et de la détention ne peut ordonner un nouveau placement en détention provisoire sans constater l'existence de circonstances nouvelles, sauf si le précédent titre de détention a été annulé pour vice de forme. Cette exigence vise à garantir les droits de la défense et à éviter les détentions provisoires abusives.
Textes visés : Articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 66 de la Constitution, articles 201, 207 et 802 du code de procédure pénale, articles 144 et 145 du code de procédure pénale.
Articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 66 de la Constitution, articles 201, 207 et 802 du code de procédure pénale, articles 144 et 145 du code de procédure pénale.