Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 4 février 2016 porte sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par des représentants d'un syndicat de propriétaires à l'occasion d'un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Faits : Des représentants d'un syndicat de propriétaires ont formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui avait rejeté leur demande de révision de la redevance due par la société Cannes balnéaire au titre d'un bail emphytéotique.
Procédure : Les représentants du syndicat de propriétaires ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité dans leur mémoire distinct du 10 novembre 2015.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions des articles L. 145-3 et L. 145-33 du code de commerce, interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, étaient inconstitutionnelles au regard du principe de séparation des pouvoirs.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a déclaré la question prioritaire de constitutionnalité irrecevable. Elle a considéré que la question posée ne précisait pas quel droit ou liberté constitutionnellement protégé serait atteint par l'interprétation des dispositions légales par la jurisprudence.
Portée : La Cour de cassation a estimé que la question posée ne satisfaisait pas aux critères de recevabilité prévus par la Constitution et l'ordonnance de 1958 relative à la question prioritaire de constitutionnalité.
Textes visés : Articles L. 145-3, L. 145-33, L. 145-37 et suivants du code de commerce ; loi n° 56-245 du 12 mars 1956 modifiant l'article 3 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 ; article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; article 61-1 de la Constitution ; article 23-5, alinéa 3, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée.
Articles L. 145-3, L. 145-33, L. 145-37 et suivants du code de commerce ; loi n° 56-245 du 12 mars 1956 modifiant l'article 3 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 ; article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; article 61-1 de la Constitution ; article 23-5, alinéa 3, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée.